Le Conseil d’État explique comment comprendre l’emprise au sol d’un projet
Par Loïc Baldin
Publié le
Par un arrêt du 21 février 2018, le Conseil d’État est revenu sur la détermination de la notion d’emprise au sol d’un ouvrage et sur l’indépendance des illégalités entre deux autorisations d’urbanisme délivrées par un unique arrêté.
En l’espèce, un permis de construire valant permis de démolir a été accordé à une SCI en vue de la réalisation d’un immeuble d’habitation comprenant 9 logements. Estimant que ce permis était entaché d’illégalité, l’association des résidents de ce quartier ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg aux fins que celui-ci soit annulé. Or, celui-ci n’a pas fait droit aux prétentions de la requérante.
Contredisant l’argumentation des premiers juges, la CAA de Nancy a annulé le jugement de première instance et, de facto, l’arrêté délivrant l’autorisation précitée.
Saisi d’un pourvoi en…
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