Un vide sanitaire n’est pas déductible du calcul de la surface de plancher

En l’espèce, le maire de Lattes a délivré un permis de construire un bâtiment à usage agricole à l’un de ses administrés. Ce permis a été contesté par un tiers devant le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande, au motif que le projet architectural prévu par l’article R. 421-1-2 du Code de l’urbanisme, n’était pas joint au dossier de permis de construire. La cour administrative d’appel de Marseille, devant laquelle l’affaire a été portée, a annulé ce jugement et la décision initiale du maire. La commune et l’administré ont alors demandé au Conseil d’État de trancher ce…