L’influence d’un permis de construire modificatif sur le calcul des participations
À l’occasion d’un litige sur permis modificatif soumis indûment au versement d’une participation pour surdensité, le Conseil d’État a apporté le 22 octobre 2018, dans une décision no 405038, SARL Volume(s), des précisions sur les conditions nécessaires pour qu’un permis modificatif soit générateur de nouvelles taxes et sur les règles à lui appliquer.
Une société obtient le transfert puis un permis de construire modificatif, le 6 février 2014, pour un ensemble immobilier situé au Pré-Saint-Gervais. L’administration fiscale estime que le projet ainsi modifié est désormais assujetti au versement pour dépassement du plafond légal de densité, ce que conteste la société requérante.
Le 15 septembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil rejette sa demande de décharge du versement ainsi que de la majoration de 5 % et des intérêts de retard. Par un arrêt du 22 octobre 2018, le Conseil d’État, saisi en premier et dernier recours, soulève une…
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