L’encadrement de l’action en démolition est conforme à la Constitution

Initialement, l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme prévoyait qu’une construction édifiée en application d’un permis de construire pouvait être démolie sur l’ensemble du territoire lorsque celui-ci avait été annulé par le juge administratif et lorsque la construction méconnaissait les règles d’urbanisme locales. Or, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, économiques (dites loi « Macron ») a restreint son champ d’application en indiquant que la démolition des constructions, faisant suite à l’annulation du permis par la juridiction…