Les agents de l’OFB peuvent constater des infractions sur un terrain agricole, même clos et raccordé à l’eau courante

En l’espèce, M. E a détruit des espèces protégées en procédant à des opérations agricoles, et a été condamné par le tribunal correctionnel pour ces faits, qui ont été confirmés par la Cour d’appel. Il s’est ensuite pourvu en cassation devant la chambre criminelle en arguant, notamment, que les agents de l’agence française de la biodiversité (désormais l’OFB) n’avaient pas informé préalablement le procureur de la République avant de pénétrer sur son terrain agricole, entièrement clos et raccordé à l’eau courante, et avaient - de fait - méconnu les dispositions de l’article L. 172-5 du Code de…