Une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude ne peut être régularisée
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le Conseil d’État a récemment rappelé que le juge administratif ne peut pas régulariser une autorisation d’urbanisme – mécanisme prévu aux articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme – obtenue par fraude.
En l’espèce, le maire de Saint-Raphaël a délivré, le 3 mai 2019, un permis de construire autorisant un changement de destination d'un garage avec annexe en maison d'habitation et l'extension de la construction existante.
Les époux F. et les époux D. ont demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation de ce permis de construire ainsi que de la décision du 27 août 2019 par laquelle le maire a rapporté sa décision de retrait de ce permis et de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'ils avaient formé contre cette décision du 27 août 2019.
Par un jugement du 22 mars 2022,…
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