Précisions jurisprudentielles sur la notion d’unité de stationnement ouverte au public
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le Conseil d’État a récemment précisé la notion d’« unité de stationnement ouverte au public » au sens de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement, qui fixe les seuils à partir desquels un projet doit faire l’objet d’un examen au cas par cas pour déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire.
Pour rappel, conformément aux dispositions précitées, les « aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou résidences mobiles de loisirs » se trouvent, pour les aires de stationnement ouvertes au public, soumises à la procédure d’examen au cas par cas lorsqu’est atteint ou dépassé le seuil de 50 unités et plus. La question de droit était de savoir ce que recouvrait précisément la notion d’unité de stationnement ouverte au public.
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