L’illégalité d’une convention de PUP n’a pas d’incidence sur la légalité d’un permis de construire

Un moyen inopérant est un moyen qui, même s’il est fondé, ne peut avoir aucune incidence sur la solution du litige. Les cas de moyen inopérant sont variés, ce peut être un moyen qui est sans lien avec la question à trancher, ou un moyen d’illégalité dirigée contre une décision que l’administration était tenue de prendre, ou encore un moyen tiré de l’illégalité d’une décision dont la légalité ne conditionne pas celle de la décision attaquée (CE, Sect., 10 févr. 1967, Société des établissements Petitjean et autres, n° 59125 ; CE, Sect., 17 oct. 1980, Bert, n° 09255 ou encore CE, Sect., 25 févr…