Dans le cadre de la délivrance d'un permis de construire, le maire peut-il exiger que l'accès du pétitionnaire vers la voie publique s'effectue en un endroit déterminé de la parcelle à bâtir ?
Par Pauline Vivier
Publié le
Le ministre du Logement et de l’Habitat durable, répondant à une question de M. Jean-Louis Masson, a précisé les conditions qui peuvent être imposées en matière d’accès à la voie publique par le maire à l’occasion de la délivrance d’un permis de construire.
Lorsque le terrain se situe sur le territoire d’une commune qui est couvert par un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document d’urbanisme tenant lieu de PLU, il est rappelé qu’il appartient au règlement du PLU de fixer, afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagement en application de l’article R. 151-47 du Code de l'urbanisme. Dans cette hypothèse, le maire ne peut, lors de l’instruction de la demande de permis de construire, que vérifier…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.