À l’occasion d’un litige portant sur l’inconstructibilité posée par l’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État rappelle les devoirs du juge
Par Pauline Vivier
Publié le
Dans une décision mentionnée aux Tables sur ce point, le Conseil d’État vient de rappeler qu’il incombe au juge administratif de vérifier, le cas échéant d’office, que les dispositions invoquées devant lui sont applicables au litige qui lui est soumis.
À ce titre, pour l’application de l’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme, portant interdiction des constructions et installation dans une bande de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des routes classées à grande circulation, le juge a l’obligation de s’assurer, même d’office, de l’existence de ce classement. Reprenant sa jurisprudence Commune de Pont-Aven du 12 novembre 2014, le Conseil d’État précise que les actes dépourvus de caractère réglementaire, parmi lesquels figure l’acte de classement d’un axe routier, doivent à cette occasion être soumis au débat contradictoire.
En l’espèce,…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.