Précisions du Conseil d’État sur les hypothèses de constructibilité en dehors des parties actuellement urbanisées d’une commune

En l’espèce, le préfet de l’Orme avait rejeté une demande de permis de construire déposée en vue d’engager la restauration et l’extension d’une habitation située dans une zone de constructibilité limitée. Celui-ci avait justifié son refus au motif que le triplement de la surface de l’existant (de 69 m2 à 217 m2) ne pouvait être regardée comme une extension mesurée. Estimant que le critère du caractère mesuré n’était inclus dans aucune disposition légale, les pétitionnaires ont saisi le tribunal administratif de Caen, qui a suivi cette analyse, ce qu’a également fait la CAA de Nantes, laquelle…