Renforcement du régime des mesures et des sanctions applicables aux installations exploitées sans autorisation
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Par une ordonnance publiée au Journal officiel le 3 février 2017, le Gouvernement vient de modifier le dispositif du Code de l’environnement relatif aux mesures et sanctions applicables aux installations exploitées sans autorisation. Comme demandé par la Commission européenne, ces modifications interviennent afin de mieux encadrer ce dispositif et ainsi assurer le respect des exigences de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
Conformément aux dispositions de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement, l’administration peut en effet adopter des mesures conservatoires et suspendre le fonctionnement d’une installation ou la poursuite de travaux lorsque ces derniers sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation environnementale requise ou s’ils n’ont pas tenu compte d’une opposition à déclaration. Parallèlement à ces mesures, l’article L. 171-8 du même code permet également d’arrêter un ou plusieurs sanctions administratives à l’encontre de l’exploitant ou de l’auteur des travaux.
La Commission européenne…
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