Un rappel de la dernière « vague » réglementaire de lutte contre les recours abusifs en matière d’urbanisme
Par Charlie Zerna
Publié le
Une réponse ministérielle dresse une synthèse des dernières mesures réglementaires en date prises pour tenter de canaliser les contentieux en matière d’urbanisme (Rép. min. no 14293 : JO Sénat, 28 mai 2020, p. 2441).
Madame Sylviane Noël, sénatrice de la Haute-Savoie, avait adressé une question écrite afin de mettre la lumière sur la multiplication des recours en matière d’urbanisme, notamment de ceux présentant un caractère abusif, et de leurs conséquences en termes de blocage des projets concernés et de pertes de recettes (Question écrite no 12675 : JO Sénat, 17 oct. 2019, p. 5203).
Cette députée avait alors demandé au Gouvernement les mesures que celui-ci entendait prendre à l’avenir pour mieux encadrer le droit au recours dans ce domaine, en particulier sur le plan de l’intérêt à agir.
Si la réponse…
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