Le Conseil d'État précise les conditions de contestation de la conformité d'une construction
Lorsque qu'une construction autorisée comprend des irrégularités, le propriétaire souhaitant réaliser de nouveaux travaux sur la construction a l'obligation de présenter l'ensemble des modifications par rapport à l'autorisation initiale, aussi bien les irrégularités constatées que les travaux projetés. Cette doctrine se base néanmoins sur la notion de conformité et sur la capacité de l'administration à l'opposer au pétitionnaire (CE, 26 nov. 2018, no 411991).
L'affaire commence le 7 juillet 2005 lorsque le maire de Saint-Gély-du-Fesc délivre un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle à Monsieur et Madame C... au sein de la ZAC « Les Vautes ». Quelques années plus tard, les époux souhaitent faire évoluer leur maison. Ils concrétisent ce projet avec le dépôt d'une demande un permis de construire visant à surélever la bâtisse et créer 143 m² de surface de plancher supplémentaire. Le permis de construire sera accordé par le maire le 27 juin 2012.
Monsieur A... intente une action en justice auprès du tribunal administratif…
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