Le Conseil d'État précise les conditions de contestation de la conformité d'une construction

Par Timothée Diot

Publié le

Lorsque qu'une construction autorisée comprend des irrégularités, le propriétaire souhaitant réaliser de nouveaux travaux sur la construction a l'obligation de présenter l'ensemble des modifications par rapport à l'autorisation initiale, aussi bien les irrégularités constatées que les travaux projetés. Cette doctrine se base néanmoins sur la notion de conformité et sur la capacité de l'administration à l'opposer au pétitionnaire (CE, 26 nov. 2018, no 411991).

L'affaire commence le 7 juillet 2005 lorsque le maire de Saint-Gély-du-Fesc délivre un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle à Monsieur et Madame C... au sein de la ZAC « Les Vautes ». Quelques années plus tard, les époux souhaitent faire évoluer leur maison. Ils concrétisent ce projet avec le dépôt d'une demande un permis de construire visant à surélever la bâtisse et créer 143 m² de surface de plancher supplémentaire. Le permis de construire sera accordé par le maire le 27 juin 2012. Monsieur A... intente une action en justice auprès du tribunal administratif…
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