Le contentieux des décisions de préemption

Mis à jour le , Vérifié le

La décision de préemption, étant un acte administratif faisant grief, est susceptible de recours. L’admission du recours pour excès de pouvoir emporte la compétence du juge administratif et s'exerce sous deux mois. Malgré un principe de non-admission du référé-liberté, le référé suspension est admis, et a pour effet d’interdire la poursuite de l’acquisition par voie de préemption ainsi que de permettre aux signataires de la promesse de vente initiale de réitérer la vente, sauf si l’ordonnance de suspension l’interdit expressément. Par ailleurs, comme traditionnellement en droit public, les vices de légalité interne et externe entraînent l'illégalité de l'acte. Enfin, l’exercice illégal du droit de préemption peut fonder une demande en réparation d’un préjudice, tout comme peut constituer un préjudice la non-affectation du bien préempté.

Le recours pour excès de pouvoir Une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. Toute décision de préemption, qu’il s’agisse d’une préemption aux prix et conditions fixés dans la DIA ou d’une offre de prix, est, comme tout acte administratif faisant grief, susceptible de recours. Toutefois, un acte qui ne comporte pas de décision est sans effet juridique et ne peut être déféré devant le juge de l’excès de pouvoir (voir << La décision de préemption >>,n°1). Seules sont recevables à agir en annulation de la décision de préemption les personnes ayant intérêt à agir. Il…
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