La création d’une AFU de remembrement autorisée

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Les associations foncières urbaines autorisées ne peuvent avoir pour objet que le remembrement, des actes d’association peuvent être préparés comportant un plan parcellaire, une notice explicative, une estimation du coût des études, les projets de contrat de prestation de services et celui de convention d'assistance technique. Enfin, les propriétaires sont consultés sur leur intention d’adhérer ou non à l’association après que le préfet organisa une enquête publique de vingt jours.

Avertissement. Seules sont décrites ici les modalités de création et de fonctionnement des AFU de remembrement autorisées. Seules en effet les AFU autorisées confèrent un pouvoir de décision aux communes. Il n’existe actuellement aucune AFU autorisée ayant un autre objet que le remembrement, les AFU de remembrement représentant la grande majorité des AFU existantes (voir ). S’agissant des AFU ayant pour objet le groupement de parcelles, la restauration immobilière ou la construction, l’entretien et la gestion d’ouvrage d’intérêt collectif, on se bornera à rappeler les principes suivants. 1…
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