L’établissement du plan de remembrement par l’AFU
Le dossier soumis à l’enquête publique comporte douze étapes, il est la finalisation d'une opération nécessitant technique et précision juridique. L'instruction du projet de remembrement aboutit alors à l'approbation du plan de remembrement par arrêté du préfet.
Préparation du projet de remembrement par l’AFU.
L’association a l’entière responsabilité de la préparation du projet de remembrement qui sera soumis ultérieurement à l’approbation de l’autorité préfectorale. Cela suppose donc que l’association ait recours à des compétences juridiques et techniques élevées étant donné la complexité de ce type d’opération.
En vue de l’établissement du projet, le président de l’AFU demande au conservateur des hypothèques de lui délivrer, dans les trois mois, pour chacun des immeubles compris dans le périmètre de remembrement, les extraits en tableau :
des…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.