Déroulement de la procédure de préemption au titre du DPU
Exemple des déroulement de la procédure de préemption au titre du droit de préempton urbain (situation après l’entrée en vigueur de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ALUR du 24 mars 2014).
Déroulement de la procédure de préemption au titre du DPU (situation après l’entrée en vigueur de la loi ALUR).
undefined20Kohorizontal14180523415931. Ce délai est suspendu en cas de demande de documents complémentaires prévus par le décret jusqu’à remise des documents ou de demande de visite du bien jusqu’à la visite ou la notification d’un refus de visite.14180524524072. À défaut de paiement ou de consignation dans les 4 mois, le vendeur peut vendre librement (C. urb., art. L. 213-14).
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