Tableau récapitulatif des effets des différentes décisions prises au cours de la procédure de préemption

Tableaux récapitulatifs des effets des différentes décisions prises au cours de la procédure de préemption. 2horizontaltableau portait 2 colonnesRenonciation à la préemptionPhase de la procédureNature de la décisionEffetsAprès la DIAExplicite ou implicite à l’issue du délai de 2 moisPurge du droit de préemptionLe propriétaire peut vendre son bien aux prix (révisés) et conditions fixés dans la DIA, mais l’acte authentique doit être passé dans les 3 ansAprès une offre de prix quand le propriétaire maintient le prix fixé dans la DIAPas de saisine du juge dans les 15 jours qui suivent la…