Tableau récapitulatif des effets des différentes décisions prises au cours de la procédure de préemption

Tableaux récapitulatifs des effets des différentes décisions prises au cours de la procédure de préemption. 2 horizontal tableau portait 2 colonnes Renonciation à la préemption Phase de la procédure Nature de la décision Effets Après la DIA Explicite ou implicite à l’issue du délai de 2 mois Purge du droit de préemption Le propriétaire peut vendre son bien aux prix (révisés) et conditions fixés dans la DIA, mais l’acte authentique doit être passé dans les 3 ans Après une offre de prix quand le propriétaire maintient le prix fixé dans la DIA Pas de saisine du juge dans…