Exemple de notification d’une préemption partielle d’un bien

Exemple de notification d’une préemption partielle d’un bien. Notification d’une décision de préemption de la partie d’une unité foncière située dans le périmètre de préemption prise en application des articles L. 213-2-1 et R. 213-8 du Code de l’urbanisme (compétence du maire par délégation du conseil municipal) Référence : Déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le …, numéro d’enregistrement … Par une déclaration d’intention d’aliéner visée en référence, vous avez fait part de votre intention de vendre un bien, situé partiellement dans le périmètre du droit de préemption…