Précisions du régime contentieux de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme

Pour limiter le risque de recours en cascade, le législateur a confirmé et généralisé dans la loi ELAN le régime contentieux des mesures de modification ou de régularisation, créé par la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 19 juin 2017, no 398531, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal), en insérant un nouvel article L. 600-5-2 (en vigueur depuis le 1er janvier 2019), qui dispose : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de…