Exemple de réponse du propriétaire maintenant le prix fixé dans la DIA

Exemple de réponse du propriétaire au titre de l’article R. 213-10, b. Monsieur le Maire* Par une déclaration en date du … je vous informais de mon intention d’aliéner un bien … (désignation du bien) sis … rue … cadastré section … no … le prix fixé étant de … €. Par une décision en date du … dont j’ai reçu notification le …, vous avez préempté le bien susvisé au titre de l’article R. 213-8, c du Code de l’urbanisme pour un prix de … €. Je vous informe que je maintiens le prix de vente du bien fixé dans la déclaration susvisée, soit … €. J’accepte que ce prix soit fixé par la juridiction…