Les déclarations d’intention d’aliéner

Élément déclencheur de la procédure de préemption, la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) revêt la forme d'une offre de contracter, obligatoire pour tout bien soumis au droit de préemption urbain. Elle peut être retirée si la notification de l'acquisition n'a pas été faite par l’acquéreur.

Durant le délai de préemption, trois hypothèses se présentent : soit renoncer à la préemption de façon expresse ou par son silence, soit, par décision expresse, accepter purement et simplement l’offre telle qu’elle est formulée dans la DIA, soit, par décision expresse, préempter à un prix autre que celui mentionné dans la DIA et qu’il propose.

Formellement, la déclaration d'intention d'aliéner est établie par un arrêté ministériel. Son formulaire CERFA doit être précisément rempli puisque les délais de recours ne peuvent courir qu'à compter de la réception par la mairie d'une DIA dûment remplie.

À l’issue de la loi ALUR, le bénéficiaire du droit de préemption peut demander au déclarant des documents complémentaires permettant d’apprécier la consistance et l’état du bien dont la liste est fixée limitativement par l’article R. 213-7 du Code de l’urbanisme, et peut demander un droit de visite du bien.