Les déclarations d’intention d’aliéner

Mis à jour le , Vérifié le

Élément déclencheur de la procédure de préemption, la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) revêt la forme d'une offre de contracter, obligatoire pour tout bien soumis au droit de préemption urbain. Elle peut être retirée si la notification de l'acquisition n'a pas été faite par l’acquéreur.

Durant le délai de préemption, trois hypothèses se présentent : soit renoncer à la préemption de façon expresse ou par son silence, soit, par décision expresse, accepter purement et simplement l’offre telle qu’elle est formulée dans la DIA, soit, par décision expresse, préempter à un prix autre que celui mentionné dans la DIA et qu’il propose.

Formellement, la déclaration d'intention d'aliéner est établie par un arrêté ministériel. Son formulaire CERFA doit être précisément rempli puisque les délais de recours ne peuvent courir qu'à compter de la réception par la mairie d'une DIA dûment remplie.

À l’issue de la loi ALUR, le bénéficiaire du droit de préemption peut demander au déclarant des documents complémentaires permettant d’apprécier la consistance et l’état du bien dont la liste est fixée limitativement par l’article R. 213-7 du Code de l’urbanisme, et peut demander un droit de visite du bien.

La nature juridique d’une DIA La DIA, élément déclencheur de la procédure de préemption. Le mécanisme de la préemption repose sur l’intention du propriétaire de vendre son bien. Il est fait obligation à tout propriétaire projetant de vendre un bien soumis au DPU d’en informer le titulaire. Il établit, à cet effet, une déclaration préalable, dite « déclaration d’intention d’aliéner ». La procédure de préemption est enclenchée le jour où la DIA est reçue en mairie, guichet unique, quel que soit le bénéficiaire du droit de préemption. S’ouvre alors un délai de préemption de deux…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.