Procédure de préemption dans les ENS : de la DIA au transfert de propriété

L’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles est soumis à une procédure strictement encadrée, qui débute par le dépôt d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). À compter de sa réception, le département et, en cas de renonciation, les titulaires successifs d’un droit de substitution disposent de délais déterminés pour se prononcer. La procédure organise également les modalités de fixation du prix, le transfert de propriété et les conséquences d’une éventuelle renonciation ou annulation de la décision de préemption. Des règles particulières sont prévues en cas d’adjudication forcée.