Changement d’affectation de l’immeuble préempté : la rétrocession et l’indemnisation du propriétaire à l’épreuve des règles d’applicabilité de la loi dans le temps…
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Par un arrêt rendu le 6 octobre 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur les conditions de rétrocession et d’indemnisation du propriétaire d’un bien qui n’aurait pas été affecté à l’opération d’urbanisme pour laquelle celui-ci avait été préempté.
L’article L. 213-11 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, prévoit en effet que si le titulaire du droit de préemption décide d’utiliser ou d’aliéner pour d’autres objets que ceux mentionnés à l’article L. 210-1, alinéa 1er un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires et leur proposer l’acquisition de ce bien en priorité. Le non-respect de cette obligation peut ainsi ouvrir droit à l’indemnisation du propriétaire du bien préempté (voir par exemple CA Lyon, 28 juin 2011, n°…
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