Financement de l’aménagement des ENS
Jusqu’au 1er mars 2012, une taxe départementale des espaces naturels sensibles pouvait être instaurée en vue de financer leur protection. Elle est remplacée depuis cette date par la taxe d’aménagement.
Sommaire
I. Part départementale de la taxe d’aménagement et ses conditions d’utilisation
II. Champ d’application de la part départementale
III. Assiette, liquidation, recouvrement et sanctions
Références
Code de l’urbanisme : art. L. 113-6, L. 113-8, L. 121-45, L. 215-21 et L. 331-3 ;
Code général des impôts : art. 1635 quater A, D, E, L et M et 1639 A bis ;
Code de l’environnement : art. L. 332-1, L. 361-1 et L. 371-3 ;
Code du sport : art. L. 311-3 ;
Ord. no 2022-883 du 14 juin 2022 ;
D. no 2022-1102 du 1er août 2022.
I. Part départementale de la taxe d…
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