Mise en place et conditions d'exercice du droit de préemption dans les ENS
Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles permet aux personnes publiques compétentes d’acquérir prioritairement certains biens afin de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public de ces espaces. Son exercice obéit à des règles spécifiques tenant à son champ d’application, aux biens et mutations concernés ainsi qu’à la qualité du titulaire du droit. La création des zones de préemption est, en outre, assortie de mesures de publicité et d’information destinées à assurer la connaissance de ce dispositif.
Sommaire
I. Publicité et l’information relatives à la création de la zone de préemption
A. Publicité de la création de la zone de préemption
B. Mesures d’information
II. Champ d’application du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
A. Mutations soumises au droit de préemption
B. Mutations exclues du droit de préemption
C. Biens soumis au droit de préemption
D. Biens exclus du droit de préemption
E. Motifs de l’exercice du droit de préemption
III. Titulaires et les modalités d’exercice du droit de préemption
A. Titulaires du droit de préemption
B. Titulaires du droit de…
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