Institution des zones de préemption dans les espaces naturels sensibles
Les espaces nautels sensibles (ENS) permettent aux départements de préserver, gérer et ouvrir au public des sites, paysages et milieux naturels présentant un intérêt particulier. Leur mise en œuvre repose notamment sur la création de zones de préemption et sur l’exercice d’un droit de préemption, selon des procédures associant communes, EPCI et, dans certains cas, Conservatoire du littoral. Retour sur l’évolution de ce dispositif, les compétences des différents acteurs et les règles encadrant la création et la délimitation de ces zones.
Sommaire
I. Historique et évolutions législatives
II. Compétence du département en matière de protection et d’aménagement des espaces naturels sensibles
III. Cohérence des politiques locales et nationales
IV. Institution des zones de préemtion à l’initiative du conseil départemental
V. Institution du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ne méconnaît pas l’article 7 de la Charte de l’environnement
VI. Institution des zones de préemption à l’initiative du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
VII. Superposition de zones de préemption des espaces…
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