Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : les départements auront bientôt les mêmes prérogatives que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Par Agathe Gentili
Publié le
Par une réponse en date du 28 septembre 2017, le ministre de la Transition écologique et solidaire apporte une réponse à la sénatrice de la Charente-Maritime, Mme Corinne Imbert, au sujet des intentions du Gouvernement concernant l’impossibilité pour les départements de préempter des biens indivis situés au sein des espaces naturels sensibles. La sénatrice avait soulevé dans sa question l’incohérence des normes applicables qui permettent au seul conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres d’exercer un droit de préemption.
Il appartient pourtant au département d’assurer la préservation de la qualité des sites, des paysages et des espaces naturels sensibles. Il doit mener une politique active de protection des espaces naturels et de gestion d’ouverture au public (C. urb., art. L. 113-8). À cette fin, et tout en s’assurant de leur compatibilité avec les orientations contenues dans les documents d’aménagement en vigueur sur le territoire (charte intercommunale d’aménagement et SCOT notamment), les départements délimitent des zones au sein desquelles s’exerce le droit de préemption (C. urb., art. L. 113-14 et L…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.