Zones de protection des sites et paysages
À nouveau, le conseil départemental a compétence pour délimiter de zones de protection des sites et paysage, le dossier de zone de protection des sites et paysages indique pour sa part les zones d’urbanisation, les zones agricoles cultivables et les zones naturelles improductives.
Sommaire
I. Délimitation des zones de protection des sites et paysages
II. Mesures de protection dans les zones de protection des sites et paysages
Références
Code de l’urbanisme : art. L. 113-1, L. 113-2, L. 113-11, L. 113-12, L. 111-3 et R. 113-15
I. Délimitation de zones de protection des sites et paysages
L’article L. 113-11 du Code de l’urbanisme prévoit qu’à compter de la décision du département de percevoir la part départementale de la taxe d’aménagement, le président du conseil départemental peut, dans les communes ne disposant pas d’un PLU…
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