Formulaire de déclaration d’intention d’aliéner

Mis à jour le , Vérifié le

Modèle du formulaire CERFA de déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme.

Déclaration d’intention d’aliéner. horizontal horizontal horizontal
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