La protection des occupants des ZAC
Les règles de protection des occupants des zones d’aménagement concerté varient au terme des articles L. 314-1 et suivant qui uniformisent les règles de protection des occupants en cas d’aménagement urbain qu’il s’agisse de locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi des locaux à usage d’habitation et des locaux d’hébergement constituant son habitation principale, ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux. Les commerçants, artisans et industriels font l'objet de règles particulières d'indemnisation et de relogement dont la personne publique a la charge au terme de l'article L. 314-1 du Code de l'urbanisme.
Un régime minimum de protection au bénéfice des occupants.
La loi du 18 juillet 1985 a introduit dans le Code de l’urbanisme (C. urb., art. L. 314-1 et s.) des dispositions uniformisées de protection des occupants en cas d’aménagement urbain, quelle que soit la procédure utilisée (expropriation, ZAC, restauration immobilière notamment).
Il s’agit toutefois de règles minimum et les dispositions spécifiques prévues par telle ou telle législation (par exemple le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) demeurent applicables en complément.
Ces dispositions concernent…
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