Le cas particulier de l’adjudication des départements
Une adjudication forcée du bien faisant l’objet de la préemption peut également avoir lieu, les départements disposent alors de trente jours à compter de l’adjudication pour informer le greffier ou le notaire de leur décision de se substituer à l’adjudicataire.
Déclaration sur la date et les modalités.
En application de l’article L. 215-19 du Code de l’urbanisme, la technique de préemption est particulière en cas d’adjudication forcée. Dans ce cas, le département, son délégataire ou le bénéficiaire du droit de substitution ne peut que se substituer aux dernier enchérisseur ou surenchérisseur. Le prix ne peut donc être fixé par le juge de l’expropriation.
Sont considérées comme forcées, les adjudications qui ont été autorisées ou ordonnées par un juge, sauf lorsqu’il s’agit d’une vente mettant fin à une indivision créée volontairement à moins que…
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