CE, 17 mai 2006, Commune de Jonquières, no 281509

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Après avoir saisi les biens immobiliers d’un particulier le juge judiciaire adjuge une propriété à des acquéreurs. Le maire de la commune, après en avoir préempté le bien objet de l’adjudication et avoir reçu délégation par le conseil municipal, transige avec les acquéreurs évincés pour qu’ils renoncent à tout droit sur le bien propriété de la commune.

Le propriétaire ayant fait l’objet de la saisie judiciaire de son bien intente alors une action en référé devant le juge administratif qui suspend la transaction.

La commune intente alors un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État qui annule l’ordonnance de première instance au motif que la transaction était faite en exécution d’un jugement du juge administratif. Cependant, la haute juridiction précise qu’il est possible de vérifier la légalité de la délibération du conseil municipal qui autorise la transaction. Le Conseil constate alors que la demande de suspension en référé porte sur une décision pleinement exécutée et qu’il n’est donc plus possible d’en suspendre l’exécution.

Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 14 juin, 28 juin et 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Commune de Jonquières (Oise), représentée par son maire en exercice ; la Commune de Jonquières demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance du 30 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens, faisant droit à la demande de M. Axel A, a suspendu l’exécution de la décision du 18 juin 2004 par laquelle le maire de Jonquières a conclu une transaction avec M. et…
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