Les espaces naturels sensibles des départements

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Exemple de délibération portant création d’une zone de préemption dans les ENS

Modèle possible de délibération portant création d’une zone de préemption dans les espaces naturels sensibles.

Modèle — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Les personnes publiques habilitées à exercer le droit de préemption dans les ENS

Si le conseil général est, en principe, titulaire du droit de préemption urbain, le président du conseil général a, en pratique, reçu une délégation de compétence pour l'exercer.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

La gestion des déclarations d’intention d’aliéner dans les ENS

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est le nécessaire préalable afin de réaliser la vente dans les espaces naturels sensibles.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La gestion des terrains acquis par exercice du droit de préemption

La gestion des ENS préemptés

L’article L. 142-10 dispose que les espaces naturels sensibles « doivent être aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. Cet aménagement doit être compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels […] ».

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Déroulement de la procédure de préemption dans les ENS

Schéma récapitulatif du déroulement de la procédure de préemption dans les espaces naturels sensibles.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Les mesures de publicité et d’information sur le droit de préemption dans les ENS

L'affichage à la mairie de la ou des communes concernées ainsi qu’à l’hôtel du département pendant au moins un mois est une condition de publicité et d’information indispensable au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles comme visé aux articles R. 142 et suivants du code de l'urba

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens financiers pour aménager les ENS : de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à la taxe d’aménagement

Le financement de l’aménagement des ENS

Jusqu’au 1er mars 2012, une taxe départementale des espaces naturels sensibles pouvait être instaurée en vue de financer leur protection. Elle est remplacée depuis cette date par la taxe d’aménagement.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Le transfert de propriété du bien préempté dans les ENS et ses conséquences

Dès lors qu'un accord sur le prix a été trouvé, le transfert du bien intervient sous trois mois par acte authentique. En cas d'absence d'accord sur le prix, le propriétaire peut retirer son offre, en renonçant par exemple à la vente dans les deux mois de la réception de la contreproposition.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Historique et présentation des ENS

La création d'espaces naturels sensibles (ENS) du département n’est soumise à aucune procédure de délimitation et relève du seul pouvoir d’appréciation du conseil général lequel décide de la création des zones de préemption après consultation des communes intéressées.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Tableau récapitulatif des délais de préemption lorsque le conservatoire n’est pas territorialement compétent

Tableau récapitulatif des délais de préemption lorsque le conservatoire n’est pas territorialement compétent.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Tableau récapitulatif des délais de préemption lorsque le conservatoire est territorialement compétent

Tableau récapitulatif des délais de préemption lorsque le conservatoire est territorialement compétent.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les mesures de protection particulières à l’initative du conseil général

Les zones de protection des sites et paysages

À nouveau, le conseil général a compétence pour délimiter de zones de protection des sites et paysage, le dossier de zone de protection des sites et paysages indique pour sa part les zones d'urbanisation (zone U), les zones agricoles cultivables (zones C) et les zones naturelles improductives (zo

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

La décision des titulaires du droit de préemption et de substitution dans les ENS

Le département a deux mois pour décider de préempter à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Le cas particulier de l’adjudication des départements

Une adjudication forcée du bien faisant l’objet de la préemption peut également avoir lieu, les départements disposent alors de trente jours à compter de l’adjudication pour informer le greffier ou le notaire de leur décision de se substituer à l’adjudicataire.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

L’institution des zones de préemption dans les ENS

Le département après avoir décidé de l'institution d'un espace naturel sensible au terme d'une large consultation de multiples acteurs peut passer la main au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres afin qu'il institue des zones de préemption.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Les conditions d’exercice du droit de préemption dans les ENS

Les conditions d’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles varient selon que les mutations sont soumises au droit de préemption ENS ou non.

Fiche pratique — 16 mai 2023

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Exemple de délibération portant création d’une zone de préemption dans les ENS

Les personnes publiques habilitées à exercer le droit de préemption dans les ENS

La gestion des déclarations d’intention d’aliéner dans les ENS

La gestion des ENS préemptés

Déroulement de la procédure de préemption dans les ENS

Les mesures de publicité et d’information sur le droit de préemption dans les ENS

Le financement de l’aménagement des ENS

Le transfert de propriété du bien préempté dans les ENS et ses conséquences

Historique et présentation des ENS

Tableau récapitulatif des délais de préemption lorsque le conservatoire n’est pas territorialement compétent

Tableau récapitulatif des délais de préemption lorsque le conservatoire est territorialement compétent

Les zones de protection des sites et paysages

La décision des titulaires du droit de préemption et de substitution dans les ENS

Le cas particulier de l’adjudication des départements

L’institution des zones de préemption dans les ENS

Les conditions d’exercice du droit de préemption dans les ENS