Les mesures de publicité et d’information sur le DPU
La délibération du conseil municipal qui institue le droit de préemption urbain doit être affichée en mairie durant un mois et insérée dans deux journaux diffusés dans le département. Son succès reposant sur une large publicité, il doit également être transmis au directeur départemental des services fiscaux, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance ainsi qu’aux greffes des mêmes tribunaux.
Les mesures de publicité.
Toute décision relative à l’institution du DPU doit faire l’objet de mesures de publicité prévues par les textes. Leur accomplissement est essentiel car il conditionne l’entrée en vigueur du droit ainsi que la légalité des décisions de préemption.La délibération du conseil municipal instituant le DPU doit faire l’objet, conformément aux dispositions de l’article R. 211-2, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département. Le DPU n’est applicable que le jour où ces mesures de publicité sont effectuées, c’est…
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