Les zones de protection des sites et paysages

La délimitation de zones de protection des sites et paysages. L’article L. 113-11 du Code de l’urbanisme prévoit qu’à compter de la décision du département de percevoir la part départementale de la taxe d’aménagement, le président du conseil départemental peut, dans les communes ne disposant pas d’un PLU opposable, déterminer les bois, forêts et parcs, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations, dont la préservation est nécessaire et auxquels est applicable le régime des espaces boisés classés défini par l’article L. 113-1 et les…