Urbanisme
Usage de l'expropriation en matière d'aménagement : phase judiciaire
Transfert de propriété, indemnisation et suites de l'expropriation
L’ordonnance d’expropriation constitue l’acte juridictionnel qui opère le transfert de propriété au profit du bénéficiaire de l’expropriation. Elle marque le passage de la phase administrative à la phase judiciaire de la procédure d’expropriation.