Les champs d’application géographique et matériel du permis de démolir
Si l’on s’entend sur la notion de « démolition », celle-ci ne peut cependant avoir lieu que sur des « constructions » au sens de l’article R. 421-27 du Code de l’urbanisme, elle est plus large que celle de « bâtiment ».
Les personnes assujetties.
L’obligation de demander une autorisation de démolir s’impose aux personnes publiques (collectivités publiques, établissements publics) comme aux personnes privées, sans exception, bien que le texte ne le prévoie plus expressément.
Un champ d’application territorial limité.
À la différence du régime des constructions ou des aménagements, le régime de contrôle des démolitions n’est pas d’application générale sur l’ensemble du territoire.
Le permis de démolir ne s’applique que lorsque la construction relève d’une protection particulière ou qu’elle…
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