CE, 18 décembre 1974, Consorts Israël, no 79121
Les requérants demandent au juge administratif l’annulation de l’arrêté préfectoral autorisant la démolition de plusieurs constructions, mais le tribunal administratif de Paris rejette leur demande.
Le Conseil d’État, saisi, considère tout d’abord que l’existence d’une servitude de droit privé ne justifie pas le refus d’un permis de construire, puis il rejette plusieurs moyens soulevés par le demandeur et dépourvus de précisions (notamment l’atteinte au caractère des lieux ou le fait que la construction excéderait les limites correspondant au coefficient d’occupation du sol).
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentes pour les consorts X. Demeurant a ..., ladite requête et ledit mémoire enregistres au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État les 4 novembre 1969 et 5 mars 1970 et tendant a ce qu’il plaise au conseil annuler un jugement en date du 28 juillet 1969 par lequel le tribunal administratif de paris a rejeté leurs demandes tendant a l’annulation d’un arrêté en date du 28 juillet 1965 portant autorisation de démolir un lot de construction situe a paris, ... En date des 28 juillet 1965, 11 avril 1967 et 1er juillet 1968 portant permis de…
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