Les sanctions en matière de permis de démolir

Mis à jour le , Vérifié le

De l’amende civile au droit commun des sanctions pénales. Sous le régime antérieur, les sanctions en matière de démolition illégale (par absence de permis de démolir ou pour non-conformité audit permis) échappaient au droit commun. Ainsi, l’interruption des travaux ne pouvait être prononcée que judiciairement (selon la jurisprudence) et la sanction consistait en une amende civile, d’un montant compris entre 300 et 75 000 €, prononcée à la requête du ministère public par le président du TGI statuant comme en matière de référé. À l’issue de la réforme, les sanctions sont celles du droit…
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