La décision en matière de permis de démolir et sa mise en œuvre

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Le sens et la forme de la décision. La décision peut être : la délivrance de l’autorisation aux conditions dans lesquelles elle a été demandée ; la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions ; le refus ; le sursis à statuer dans les mêmes conditions que pour les demandes de permis de construire ; l’autorité compétente est ainsi tenue de surseoir à statuer lorsque la demande de démolition concerne un bâtiment que le projet de PLU a identifié comme devant être protégé (CAA Marseille, 24 avr. 2014, no 12MA03789 : AJDA 2014, p. 2018, concl. Revert M.). Dans ces trois derniers cas,…
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