Le Conseil constitutionnel interrogé sur l’impossibilité de démolir une construction illégale

En l’espèce, deux associations, qui avaient obtenu devant la juridiction administrative l’annulation de plusieurs permis de construire pour la réalisation d’une maison d’habitation, ont décidé d’assigner les titulaires déchus en démolition de l’ouvrage réalisé, et ce, sur le fondement des dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme. Les associations avaient soulevé l’inconstitutionnalité des dispositions précitées aux articles 4 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. La Cour de cassation estime « qu’en interdisant, en dehors des zones limitativement…