L’instruction de la demande de permis de démolir

L’application des règles communes à tous les permis. Les dispositions communes d’enregistrement de la demande et d’instruction sont applicables aux demandes de permis de démolir (voir  et ), sous les réserves ci-après. Le juge administratif considère que lorsque le dossier de demande est insuffisamment précis, voire exact, le permis de démolir n’est pas illégal si le service instructeur a pu être renseigné par des pièces figurant dans la demande de permis de construire (CE, 8 oct. 2008, no 292799, RDI, 2008, p. 566, obs. P.S.-C). Le délai d’instruction. Le droit commun des…