Les consultations lors de l’instruction de la demande de certificat d’urbanisme

Les certificats d’information générale. Modifiant l’article R. 410-4 du Code de l’urbanisme, le décret no 2001-262 du 27 mars 2001 relatif aux certificats d’urbanisme supprime l’obligation pour le service chargé de l’instruction des demandes de certificats d’information générale de consulter les autorités, services ou commissions qui seraient amenés à émettre un avis ou accord sur la constructibilité du terrain. Cette suppression résulte notamment du fait que le certificat d’information générale est un simple certificat d’information qui n’a plus à se prononcer sur la constructibilité ou…