Prorogation d'un certificat d'urbanisme opérationnel et évolution des documents d'urbanisme

Par Timothée Diot

Publié le

Le Conseil d’État vient utilement apporter des précisions en matière de prorogation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU) lorsque les documents d'urbanisme ont évolué entre la délivrance du CU et la demande de prorogation (CE, 5 févr. 2020, no 426573).

Le certificat d'urbanisme (CU) est un document à vocation informative prévu par l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme et encadré par les articles R. 410-1 et suivants du même code. Lorsqu'il s'agit d'un certificat d'urbanisme dit « informatif » (CU a), il indique au demandeur les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain. Lorsqu'il présente la nature de l'opération envisagée sur le terrain et la localisation des bâtiments, le certificat d'urbanisme revêt alors un caractère…
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