Dépôt, enregistrement et transmission de la demande de certificat d’urbanisme

Mis à jour le

Le dépôt en mairie. La mairie constitue le « guichet unique » du dépôt des demandes de certificat d’urbanisme. Les dispositions de l’article R. 410-3 du Code de l’urbanisme, introduites après les transferts de compétence en matière d’urbanisme intervenus en 1983, ont apporté une simplification importante pour l’usager. En effet, quelle que soit l’autorité compétente pour statuer sur la demande, tous les exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne sont adressés à la mairie. La demande proprement dite et les pièces qui l’accompagnent doivent être établies en deux exemplaires…
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