L’examen technique de la demande de certificat d’urbanisme
L’élaboration du certificat d’urbanisme nécessite au préalable un examen technique des dispositions d’urbanisme applicables au terrain concerné. Cette étude diffère selon le type de certificat d’urbanisme demandé, même si un grand nombre de pièce justificatives sont communes aux certificats d’urbanisme d’information et opérationnel.
Un examen différent selon l’objet de la demande.
Cet examen sera différent selon que la demande concerne un certificat d’information générale ou un certificat préalable à la réalisation d’une opération.
Cependant, dans tous les cas, cet examen devra porter sur :
les dispositions d’urbanisme applicables au terrain ;
les limitations administratives au droit de propriété qui affectent ce terrain ;
la liste des taxes et participations d’urbanisme qui lui sont applicables ;
la situation du bien à l’intérieur ou non d’un droit de préemption défini par le Code de l’urbanisme ;
l’éventualité d’un…
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