Le double objet du certificat d’urbanisme

De la diversité à la dualité des certificats d’urbanisme de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme. En supprimant les contrôles et certificats d’urbanisme préalables aux détachements ou divisions de terrains bâtis ou non, certificats des anciens articles L. 111-5 et R. 315-54 du Code de l’urbanisme, la loi Solidarité et renouvellement urbains et le décret no 2001-262 du 27 mars 2001 ont conduit à revenir à la situation antérieure à la loi no 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière et à la dualité des certificats d’urbanisme prévue par l’article L. 410-1 du…