Publication du décret encadrant l’externalisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme
L'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme nécessite des moyens matériels et des ressources humaines qualifiées qui ne sont pas toujours présents dans l'ensemble des communes. C'est pourquoi il est possible de recourir à divers acteurs afin d'assurer l'instruction des dossiers. Un récent décret vient ouvrir et encadrer la possibilité de recourir à des prestataires privés pour cette mission.
La délivrance des autorisations d'urbanisme est une compétence définie à l'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme. Elle appartient aux maires des communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document en tenant lieu et exceptionnellement au préfet. La commune peut, en accord avec l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre, lui déléguer cette compétence. En effet, afin d'exercer correctement cette compétence, des moyens, une organisation et des agents spécifiquement formés sont nécessaires. Toutes les communes ne possèdent pas ces moyens…
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